Vidéosurveillance algorithmique : le Conseil d’État a rejeté une requête en référé – Au Nom de la loi

Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Juillet 2024

Le Conseil d’État a rendu une décision, le 21 juin 2024, interdisant la VSA autrement que pour les activités culturelles, sportives et récréatives. Cette décision correspond à l’application stricte de la loi. Elle est, hélas, déconnectée de la pratique et il faut appeler de nos vœux des modifications urgentes de notre législation. Mais un tel appel est-il réaliste dans le contexte politique actuel.

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