Transfert des salariés en cas de perte de marché, une précision importante est apportée par la Cour d’Appel – Au Nom de la Loi

Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Novembre 2023

Lors de la reprise d’un marché, l’entreprise entrante ne doit pas demander au salarié de l’entreprise sortante de démissionner pour l’embaucher sans reprise d’ancienneté…

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