Peut-on assigner un client pour « rupture brutale des relations commerciales » ? Le cas d’un fournisseur de dispositifs de vidéosurveillance – Au Nom de la Loi
Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Juillet 2024
Un fournisseur de système de vidéosurveillance a livré plus de 200 systèmes à des supermarchés du groupe CASINO qui a cessé de lui en commander.
Le fournisseur a alors assigné CASINO lui reprochant une rupture brutale des relations commerciales et des rabais de fin d’année injustifiée.
La Cour d’appel de Paris dans une décision du 29 mai 2024 l’a débouté de ses demandes en estimant qu’il était un fournisseur comme les autres.
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