L’indemnité d’éviction : cela concerne aussi la sécurité – Au nom de la Loi
Présenté par Thibault du Manoir de Juaye et Jérôme Papin
Avril 2025
En cas de non renouvellement du bail commercial, le propriétaire des locaux doit indemniser son locataire pour les investissements réalisés par ce dernier en matière de sécurité.
Le Code de commerce prévoit une indemnisation par le propriétaire, lorsque celui-ci refuse de renouveler un bail commercial à son locataire.
C’est ce que l’on appelle l’indemnité d’éviction. Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de nombreux critères, dont les investissements réalisés par le locataire.
La décision commentée de la Cour d’appel de Paris, en date du 6 mars 2025, confirme qu’il faut tenir compte des investissements réalisés en matière de sécurité, dans le cadre du calcul de ce montant. Il est vrai que l’affaire concernait une banque qui devait respecter les normes de sécurité propre à sa profession.
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