Décision du Conseil d’État du 30 janvier 2024 portant sur un contrôle de la CNIL sur les systèmes de vidéosurveillance – Au Nom de la Loi
Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Mars 2024
Le refus de laisser la CNIL de procéder à un contrôle d’un système de vidéosurveillance peut donner lieu à une amende. En l’espèce d’un montant de 10.000 euros. C’est ce qu’a confirmé, en janvier 2024, le Conseil d’État.
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