Pénalisation de la géolocalisation sans accord ou information des intéressés – Au nom de la loi
Par Thibault du Manoir de Juaye
Octobre 2020
La loi sur les violences faites aux femmes contient une disposition pénale qui interdit de porter atteinte à l’intimité de la vie privée en enregistrant la géolocalisation d’une personne sans son accord. La peine est lourde un an d’emprisonnement et/ou 45.000 euros d’amende.
Cette disposition peut s’appliquer également dans certaines conditions à la géolocalisation des salariés.
Thibault du Manoir de Juaye
