Éclairage sur l’accord relatif aux accessoires de salaire pour les personnels des activités de télésurveillance

Janvier 2025

Dans un communiqué paru ce jour, le GPMSE déclare qu’après poursuite de la réflexion menée lors des discussions paritaires préparatoires à la rédaction de l’accord relatif aux revalorisations salariales dans la branche du 25 septembre 2023, “la télésurveillance se distingue pleinement des autres activités de la branche…”. Ce, tant dans son exercice, de l’éventail des clients concernés notamment sur les cibles du particulier et de la sécurité aux personnes, qu’au niveau des moyens technologiques nécessaires pour sa mise en œuvre.

”Les conditions et les modalités de la mission assurée 24/24, 7j/7, dans un environnement confiné génèrent des contraintes en termes de rythme et de cadre de travail, d’équilibre de vie, facteurs porteurs de pénibilité…. C’est dans ce contexte métier que le GPMSE Télésurveillance a convenu avec tous les acteurs paritaires de la branche de procéder, pour les personnels concernés, à une révision de trois accessoires de salaire : le travail de nuit, le travail du dimanche, restés en l’état depuis 20 ans, et la prime de panier”.

Ce travail a permis d’aboutir à un accord de branche “relatif aux accessoires de salaire des personnels des activités de télésurveillance, présenté en Commission mixte paritaire permanente de négociation et d’interprétation, le 26 novembre 2024.
Visant les seuls personnels qui exercent exclusivement l’emploi d’opérateur de télésurveillance, le critère de la détention de la carte professionnelle « d’agent de télésurveillance », retenu par l’accord et prérequis règlementaire indispensable exigé par le Code de la sécurité intérieure, pour pouvoir assurer l’exercice des métiers d’opérateur de télésurveillance identifiés au sein de la CCN Prévention et Sécurité, délivrée par le CNAPS, établissement public administratif de l’État sous tutelle du ministère de l’intérieur, remplit un caractère objectif et pertinent.

L’accord, soumis en amont à la relecture des services de la Direction Générale du Travail du ministère du Travail, pour avis et sécurité juridique, était ouvert à la signature jusqu’au 20 décembre 2024.
Il a recueilli la signature de cinq organisations représentatives des salariés, CFE-CGE, CGT, FCS-UNSA, FEETS-FO, SNEPS-CFTC, sur sept, soit 69,68 % de ce collège et celle du GPMSE Télésurveillance pour le collège patronal.
Il a ensuite été notifié, dans sa version signée, par courrier du 23 décembre 2024, à l’ensemble des organisations de salariés et des organisations patronales, représentatives de la branche.”

Le GPMSE, dans ce même communiqué, déclare que cette démarche “se voit cependant opposée par le GES, organisation patronale majoritaire, au motif notamment de l’absence de justification de la différence de traitement opérée par l’accord.”
Il déclare alors son étonnement “Les contraintes objectives de l’exercice de la mission, les conditions, les modalités, et les paramètres explicités conduisent à fonder, par voie d’accord collectif négocié et signé par des organisations syndicales représentatives, un traitement spécifique pour la catégorie professionnelle de personnels visés. Cette orientation est confortée par la jurisprudence en la matière.”

Enfin, même si le GPMSE Télésurveillance avoue regretter cette position, il déclare conserver sa ligne de conduite “en faveur de l’intelligence collective en vue de démarches constructives et de relations durables et apaisées”.

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