Le Conseil d’Etat valide la mise en demeure prononcée par la CNIL à l’encontre de la commune de Beaucaire – Au Nom de la loi
Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Juin 2024
Le Conseil d’Etat dans une décision du 30 Avril 2024, à l’encontre de la commune de Beaucaire a apporté des précisions intéressantes sur les contraintes à respecter lors de la mise en place d’un système de vidéoprotection.
Les enseignements de cette décision devraient intéresser les collectivités locales et leurs conseils.
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