Dispositif de géolocalisation pour le suivi des salariés durant leur temps de travail – Décision de la Cour d’Appel de Lyon – Au Nom de La Loi
Présenté par Thibault du Manoir de Juaye
Mai 2024
La société Mediapost a mis en place un système de géolocalisation pour contrôler ses salariés qui font des tournées de distribution de colis
La Cour d’appel de Lyon a examiné avec minutie le système dans une décision du 25 avril 2024 et l’a reconnu valide.
Plusieurs arguments ont emporté sa décision dont la présence d’une fonctionnalité d’alerte pour prévenir les secours en cas de besoin et l’objectif qui était d’améliorer la performance du service aux clients.
Les principes dégagés par cette décision sont transposables à toutes les professions.
Il n’est pas possible de savoir si l’arrêt a été frappé d’un pourvoi.
Directeur de la publication : Michaël Lejard
Chef d’édition : Eric de Riedmatten
Directrice pôle sécurité-sûreté : Virginie Cadieu
Éditeur : Agora Médias, une activité d’Agora Managers Groupe
